Rejet d’une demande de la CPI

République de Lettonie

Latvia - Criminal Procedure Code 2005 (2022) EN

Section 697. Reasons for a Refusal to Extradite a Person

(1) The extradition of a person may be refused, if:

1) a criminal offence has been committing completely or partially in the territory of Latvia;
2) the person is being held as a suspect, is accused, or is being tried in Latvia regarding the same criminal offence;
3) a decision has been taken in Latvia to not commence, or to terminate, criminal proceedings regarding the same criminal offence;
4) extradition has been requested in connection with political or military criminal offences;
5) a foreign country requests the extradition of a person for the execution of a sentence imposed in a judgment by default, and a sufficient guarantee has not been received that the extradited person will have the right to request the re-trial of the case;
6) extradition has been requested by a foreign country with which Latvia does not have an agreement regarding extradition.

Section 848. Deciding on the Request of a Foreign Country
(1) The request of a foreign country regarding the provision of assistance in the performance of a procedural action shall be decided immediately, but not later than within 10 days after receipt thereof. If additional information is necessary for deciding of a request, such information shall be requested from the country that submitted the request.

(2) In examining the request of a foreign country, the competent authority shall take one of the following decisions:

1) on possibility of the execution of the request, determining the institution that will fulfil the request, terms, and other conditions;
2) on refusal to fulfil the request or a part thereof, substantiating the refusal.

(2^1) The decision on the possibility to execute the request of a foreign country for legal assistance may also be taken in the form of a resolution.

(3) The country that submitted the request shall be, without delay, informed regarding the decision taken, if the execution of the request or a part thereof has been rejected or if a foreign country has so requested.

Statut de Rome

Article 90 Demandes concurrentes

1. Si un État Partie reçoit de la Cour, conformément à l'article 89, une demande de remise et reçoit par ailleurs de tout autre État une demande d'extradition de la même personne pour le même comportement, qui constitue la base du crime pour lequel la Cour demande la remise de cette personne, il en avise la Cour et l'État requérant.

2. Lorsque l'État requérant est un État Partie, l'État requis donne la priorité à la demande de la Cour :

a) Si la Cour a décidé, en application des articles 18 ou 19, que l'affaire que concerne la demande de remise est recevable en tenant compte de l'enquête menée ou des poursuites engagées par l'État requérant en relation avec la demande d'extradition de celui-ci ; ou

b) Si la Cour prend la décision visée à l'alinéa a) à la suite de la notification faite par l'État requis en application du paragraphe 1.

3. Lorsque la Cour n'a pas pris la décision visée au paragraphe 2, alinéa a), l'État requis peut, s'il le souhaite, commencer à instruire la demande d'extradition de l'État requérant en attendant que la Cour se prononce comme prévu à l'alinéa b). Il n'extrade pas la personne tant que la Cour n'a pas jugé l'affaire irrecevable. La Cour se prononce selon une procédure accélérée.

4. Si l'État requérant est un État non Partie au présent Statut, l'État requis, s'il n'est pas tenu par une obligation internationale d'extrader l'intéressé vers l'État requérant, donne la priorité à la demande de remise de la Cour, si celle-ci a jugé que l'affaire était recevable.

5. Quand une affaire relevant du paragraphe 4 n'a pas été jugée recevable par la Cour, l'État requis peut, s'il le souhaite, commencer à instruire la demande d'extradition de l'État requérant.

6. Dans les cas où le paragraphe 4 s'applique mais que l'État requis est tenu par une obligation internationale d'extrader la personne vers l'État non partie requérant, l'État requis détermine s'il y a lieu de remettre la personne à la Cour ou de l'extrader vers l'État requérant. Dans sa décision, il tient compte de toutes les considérations pertinentes, notamment :

a) L'ordre chronologique des demandes ;

b) Les intérêts de l'État requérant, en particulier, le cas échéant, le fait que le crime a été commis sur son territoire et la nationalité des victimes et de la personne réclamée ; et

c) La possibilité que la Cour et l'État requérant parviennent ultérieurement à un accord concernant la remise de cette personne.

7. Si un État Partie reçoit de la Cour une demande de remise et reçoit par ailleurs d'un autre État une demande d'extradition de la même personne pour un comportement différent de celui qui constitue le crime pour lequel la Cour demande la remise :

a) L'État requis donne la priorité à la demande de la Cour s'il n'est pas tenu par une obligation internationale d'extrader la personne vers l'État requérant ;

b) S'il est tenu par une obligation internationale d'extrader la personne vers l'État requérant, l'État requis soit remet cette personne à la Cour soit l'extrade vers l'État requérant. Dans son choix, il tient compte de toutes les considérations pertinentes, notamment celles qui sont énoncées au paragraphe 6, mais accorde une importance particulière à la nature et à la gravité relative du comportement en cause.

Lorsqu'à la suite d'une notification reçue en application du présent article, la Cour a jugé une affaire irrecevable et que l'extradition vers l'État requérant est ultérieurement refusée, l'État requis avise la Cour de cette décision.

Article 93 Autres formes de coopération

4. Conformément à l'article 72, un État Partie ne peut rejeter, totalement ou partiellement, une demande d'assistance de la Cour que si cette demande a pour objet la production de documents ou la divulgation d'éléments de preuve qui touchent à sa sécurité nationale.