République d'Albanie

Albania - Law on Jurisdictional Relations with Foreign Authorities 2009 (2013)

Date: 3 décembre 2009
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République d'Albanie, Albania - Law on Jurisdictional Relations with Foreign Authorities 2009 (2013) (2009), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1634/ dernièrement accédé le 27 avril 2024.

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Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Assistance internationale concernant les questions pénales
Assurance que le témoin ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à une restriction quelconque de sa liberté personnelle
Autres formes d’assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Confidentialité
Consentement à la remise
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Détention
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Exécution des peines prononcées
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Interrogatoire des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Modification de la désignation de l’Etat chargé de l’exécution
Obligation de coopérer
Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI
Préservation des éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Procédures de transit
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI
Remise
Révision de la décision sur la culpabilité ou la peine par l’Etat
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI
Transfert
Transfert de la personne condamnée à un autre Etat
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI