République de Kiribati

Kiribati - Extradition Act 2013 EN

Date: 19 décembre 2013
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République de Kiribati, Kiribati - Extradition Act 2013 EN (2013), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1605/ dernièrement accédé le 21 juillet 2026.

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Mots clés

Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – consentement à la remise
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Consentement à la remise
Contenu de la demande d’arrestation provisoire
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – obligation internationale
Demande d’arrestation provisoire
Perquisitions et saisies
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Remise
Transit