République du Kenya

Kenya - Truth Justice and Reconciliation Act 2008 EN

Date: 1 janvier 2008
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République du Kenya, Kenya - Truth Justice and Reconciliation Act 2008 EN (2008), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1599/ dernièrement accédé le 21 juillet 2026.

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Mots clés

Demande de coopération
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales
Fourniture d’informations ou de documents ou de toute autre forme de coopération ou d’assistance par une organisation intergouvernementale
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Protection des témoins – procédures nationales
Protection des victimes
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales