Fourniture d’informations ou de documents ou de toute autre forme de coopération ou d’assistance par une organisation intergouvernementale

République du Kenya

Kenya - Truth Justice and Reconciliation Act 2008 EN

7. (2)
(1.a) Gather by any means it deems appropriate any information it considers relevant

7.
(2)
(1.f) request information from the relevant authorities of a foreign country and to gather information from victims, witnesses, government officials and others in foreign countries;

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

6. La Cour peut demander des renseignements ou des documents à toute organisation intergouvernementale. Elle peut également solliciter d'autres formes de coopération et d'assistance dont elle est convenue avec une organisation intergouvernementale et qui sont conformes aux compétences ou au mandat de celle-ci.