Géorgie

Georgia - Law on International Cooperation in Criminal Matters 2010 EN

Date: 1 octobre 2010
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Géorgie, Georgia - Law on International Cooperation in Criminal Matters 2010 EN (2010), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1398/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Appel
Arrestation
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Confidentialité
Contenu de la demande – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande de transit
Coopération de l’Etat
Demande concurrente
Demande de coopération
Demande de transit
Dépenses
Détention
Documents
Exception d’irrecevabilité – demande concurrente
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines prononcées
Exposé de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée
Exposé des faits qui justifient la demande
Finnancement
Fourniture d’informations ou de documents ou de toute autre forme de coopération ou d’assistance par une organisation intergouvernementale
Information
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Motifs et explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter
Obligation de l’Etat hôte d’exécuter les peines
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Procédures de transit
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Production d’éléments de preuve
Rejet d’une demande de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Remise
Renseignement requis par la législation de l’Etat
Renseignements sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés pour que l’assistance puisse être fournie
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Tout renseignement utile à l’assistance demandée
Transfert
Transfert de la personne condamnée vers l’Etat
Transit