Chapter 2 Provision of legal assistance in criminal cases
Article 5
General procedure for sending a request to a foreign state for rendering legal assistance on criminal cases conducted by competent Georgian authorities and the procedure for its implementation
6.Any property or original documents obtained as a result of the relevant legal assistance shall, after the need expires, be returned to the relevant authority of the foreign state, except where that state refuses to receive it or them back.
Chapter 2 Provision of legal assistance in criminal cases
Article 6 (1)
Service of a procedural document
1. Where there are relevant legal grounds, the investigator, prosecutor or the judge (the court) may, through the Ministry of Justice of Georgia or without it, directly serve the court decision or any other procedural document by mail upon the person located in the territory of the foreign state, in a language understandable to that person.
2. The document specified in paragraph 1 of this article shall be accompanied by a written explanation to the effect that the addressee is entitled to be informed of their rights and duties with respect to the service of the document.
3. If a notice to appear before the authority conducting the proceedings is served in accordance with this article upon a person located in the territory of a foreign state, the requirements under Article 7 (3, 4 and 6-10) of this Law shall be complied with.
Chapter 3 Extradition
Article 35
Transfer of physical evidence
1. Unless otherwise provided for by an international or individual agreement of Georgia, the items and/or documents seized from an extraditable person, which can be used as evidence in a criminal case, shall be sent to the competent authority of the requesting state.
2. Items and documents of material value, if they do not belong to the extraditable person, shall be sent only after receiving assurances in respect of safeguarding and returning them to the owner. The assurances shall be given by the requesting authority.
6. Dans l'exercice de ses fonctions avant ou pendant un procès, la Chambre de première instance peut, si besoin est :
b) Ordonner la comparution des témoins et leur audition ainsi que la production de documents et d'autres éléments de preuve, en obtenant au besoin l'aide des États selon les dispositions du présent Statut ;
Si un État Partie est requis par la Cour de fournir un document ou un renseignement en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle qui lui a été communiqué à titre confidentiel par un État, une organisation intergouvernementale ou une organisation internationale, il demande à celui dont il tient le renseignement ou le document l'autorisation de le divulguer. Si celui qui a communiqué le renseignement ou le document est un État Partie, il consent à la divulgation du renseignement ou du document, ou s'efforce de régler la question avec la Cour, sous réserve des dispositions de l'article 72. Si celui qui a communiqué le renseignement ou le document n'est pas un État Partie et refuse de consentir à la divulgation, l'État requis informe la Cour qu'il n'est pas en mesure de fournir le document ou le renseignement en raison d'une obligation préexistante de confidentialité à l'égard de celui dont il le tient.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
d) La signification de documents, y compris les pièces de procédure ;
i) La transmission de dossiers et de documents, y compris les dossiers et les documents officiels ;
a) La Cour préserve le caractère confidentiel des pièces et renseignements recueillis, sauf dans la mesure nécessaire à l'enquête et aux procédures décrites dans la demande.
b) L'État requis peut au besoin communiquer des documents ou des renseignements au Procureur à titre confidentiel. Le Procureur ne peut alors les utiliser que pour recueillir des éléments de preuve nouveaux.
c) L'État requis peut, soit d'office, soit à la demande du Procureur, autoriser par la suite la divulgation de ces documents ou renseignements. Ceux-ci peuvent alors être utilisés comme moyen de preuve conformément aux dispositions des chapitres V et VI et au Règlement de procédure et de preuve.
Les archives de la Cour, tous papiers et documents, quelle qu’en soit la forme, et tout matériel expédiés à ou par la Cour, détenus par elle ou lui appartenant, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, sont inviolables. La cessation ou l’absence de cette inviolabilité n’affecte pas les mesures de protection que la Cour peut ordonner en vertu du Statut ou du Règlement de procédure et de preuve en ce qui concerne des documents et matériels mis à sa disposition ou utilisés par elle.