Tout renseignement utile à l’assistance demandée

Géorgie

Georgia - Law on International Cooperation in Criminal Matters 2010 EN

Chapter 2 Provision of legal assistance in criminal cases

Article 6

Forms of request for legal assistance

1.A request for legal assistance shall be prepared in written form and shall, as a rule, include:

g. any other necessary data.

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

f) Tout autre renseignement utile pour que l'assistance demandée puisse être fournie.