République tchèque

Czech republic - Act on International Judicial Cooperation in Criminal Matters 2013 EN

Date: 30 avril 2013
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République tchèque, Czech republic - Act on International Judicial Cooperation in Criminal Matters 2013 EN (2013), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1277/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Assistance internationale concernant les questions pénales
Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Confidentialité des demandes de coopération et des pièces justificatives
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande d’arrestation provisoire
Coopération de l’Etat
Demande concurrente
Demande d’arrestation et de remise
Demande de coopération
Demande de transit
Dépenses
Documents
Exception d’irrecevabilité – demande concurrente
Exécution des demandes d’assistance (articles 93 et 96) conformément à la législation nationale
Fourniture d’informations ou de documents ou de toute autre forme de coopération ou d’assistance par une organisation intergouvernementale
Interrogatoire des témoins – autorité – procédures de la CPI
Interrogatoire des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Langue
Langue des demandes de coopération
Obligation de coopérer
Obligation de l’Etat hôte d’exécuter les peines
Procédures de transit
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Procédures nationales pour le transfert temporaire aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance
Protection des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Remise
Signification de documents
Signification de documents – autorité – procédures de la CPI
Signification de documents – procédures nationales
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transfert
Transfert de la personne condamnée à un autre Etat
Transfert de la personne condamnée vers l’Etat
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – autorité – procédures de la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transit
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise