République de Serbie

Serbia - Criminal Procedure Code 2007 (2012) EN

Date: 1 juin 2007
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF

Citer comme:

République de Serbie, Serbia - Criminal Procedure Code 2007 (2012) EN (2007), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1267/ dernièrement accédé le 25 août 2026.

Télécharger: RIS

Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Autres formes de coopération
Confiscation des avoirs – procédures nationales
Détention
Détention en attendant la remise
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines prononcées
Gel des avoirs – procédures nationales
Identification des avoirs – procédures nationales
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Interrogatoire des témoins
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Localisation des avoirs – procédures nationales
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures judiciaires nationales de protection des témoins de l'identification - protection de témoins
Produits des crimes
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales
Protection des victimes
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Signification de documents – autorité – procédures de la CPI
Signification de documents – procédures nationales
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales