Examen de localités ou de sites –procédures nationales

République de Serbie

Serbia - Criminal Procedure Code 2007 (2012) EN

Article 136

The examination of a location is performed at a crime scene or other location where the objects or traces of a criminal offence are located.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

g) L'examen de localités ou de sites, notamment l'exhumation et l'examen de cadavres enterrés dans des fosses communes ;