Delivery of Documents Abroad
Article 249
If the defendant does not act in accordance with paragraph 2 of this Article, the authority conducting proceedings will appoint a proxy for him. Service of a document upon the appointed proxy is deemed execution of the delivery.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
d) La signification de documents, y compris les pièces de procédure ;