Exécution des peines d’emprisonnement

Lettonie

Latvia - Criminal Code 1998 (2013) EN

General Part

Chapter IV
Punishment

Section 38. Deprivation of Liberty

(1) Deprivation of liberty is the compulsory imprisonment of a person.

(2) Deprivation of liberty shall be determined for a term of not less than fifteen days and not exceeding fifteen years, but for especially serious crimes – for a term not exceeding twenty years.

(2 1) In cases specifically provided for in this Law, temporary deprivation of liberty for a term not exceeding three months may be determined for criminal violations and crimes, for which deprivation of liberty for a term not exceeding five years is provided for in this Law.

(3) In cases specifically provided for in this Law, deprivation of liberty may be determined for life (life imprisonment).

(4) The term of deprivation of liberty shall be determined in years and months, but in cases provided for in this Law, also in days.

Latvia - Criminal Procedure Code 2005 (2022) EN

Section 904. Execution of a Convicting Judgment of an International Court
(1) If an international court has determined that a custodial sentence of the convicted person is to be executed in Latvia, the competent authority shall immediately inform the international court of the possibility of the execution of the sentence or also of circumstances that might substantially influence the execution of the sentence in Latvia.

(2) A sentence shall be executed in accordance with the same procedures as the execution of a sentence imposed in criminal proceedings taking place in Latvia. A convicted person has the right to communicate with an international court without hindrance and confidentially, and the international court has the right to perform supervision of the execution of the sentence.

(3) Only an international court shall be permitted to reduce or change the amount of sentence determined by such court.

(4) During the execution of a sentence, the competent authority shall inform an international court at least 45 days in advance of the fulfilment of previously specified conditions and any circumstances that may substantially influence the provisions or period of imprisonment.

(5) If, after serving a sentence, a person does not have rights or is not given permission to remain in Latvia, such person shall be transported to another country that must accept such person or that agrees to accept such person, respecting the choice of the person.

(6) The criminal prosecution, punishing, or extradition to another country of a convicted person regarding an offence that such person committed before being conveyed for serving a sentence in Latvia may take place only with the consent of an international court, except where the person voluntarily remains in Latvia after serving the sentence for more than 30 days, or has left Latvia and then returned to Latvia.

Statut de Rome

Article 103 Rôle des États dans l'executino des peines d'emprisonnement

1.

a) Les peines d'emprisonnement sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur la liste des États qui lui ont fait savoir qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés.

b) Lorsqu'il déclare qu'il est disposé à recevoir des condamnés, un État peut assortir son acceptation de conditions qui doivent être agréées par la Cour et être conformes aux dispositions du présent chapitre.

c) L'État désigné dans une affaire donnée fait savoir promptement à la Cour s'il accepte ou non sa désignation.

2.

a) L'État chargé de l'exécution avise la Cour de toute circonstance, y compris la réalisation de toute condition convenue en application du paragraphe 1, qui serait de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention. La Cour est avisée au moins 45 jours à l'avance de toute circonstance de ce type connue ou prévisible. Pendant ce délai, l'État chargé de l'exécution ne prend aucune mesure qui pourrait être contraire à ses obligations en vertu de l'article 110 ;

b) Si la Cour ne peut accepter les circonstances visées à l'alinéa a), elle en avise l'État chargé de l'exécution et procède conformément à l'article 104, paragraphe 1.

3. Quand elle exerce son pouvoir de désignation conformément au paragraphe 1, la Cour prend en considération :

a) Le principe selon lequel les États Parties doivent partager la responsabilité de l'exécution des peines d'emprisonnement conformément aux principes de répartition équitable énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve ;

b) Les règles conventionnelles du droit international généralement acceptées qui régissent le traitement des détenus ;

c) Les vues de la personne condamnée ;

d) La nationalité de la personne condamnée ;

e) Toute autre circonstance relative au crime, à la situation de la personne condamnée ou à l'exécution effective de la peine, susceptible de guider le choix de l'État chargé de l'exécution.

4. Si aucun État n'est désigné comme prévu au paragraphe 1, la peine d'emprisonnement est accomplie dans un établissement pénitentiaire fourni par l'État hôte, dans les conditions définies par l'accord de siège visé à l'article 3, paragraphe 2. Dans ce cas, les dépenses afférentes à l'exécution de la peine sont à la charge de la Cour.

Article 105 Exécution de la peine

1. Sous réserve des conditions qu'un État a éventuellement formulées comme le prévoit l'article 103, paragraphe 1, alinéa b), la peine d'emprisonnement est exécutoire pour les États Parties, qui ne peuvent en aucun cas la modifier.

2. La Cour a seule le droit de se prononcer sur une demande de révision de sa décision sur la culpabilité ou la peine. L'État chargé de l'exécution n'empêche pas le condamné de présenter une telle demande.