Chapter VI
Other Forms of Cooperation
Article 32. Forms of cooperation
In accordance with this Chapter, cooperation with the International Court may include any procedural measure under the Statute and Georgian legislation that facilitates investigation and prosecution of crimes within the jurisdiction of the International Court as well as the seizure of the proceeds of crime. Such measures may be include:
(e) The temporary transfer of arrested persons;
Chapter VI
Other Forms of Cooperation
Article 40. Temporary surrender of arrested persons
1. A person being in custody in Georgia may be temporarily transferred to the International Court for identification, interrogation, cross-examination or other investigation purposes, in accordance with article 93 of the Statute.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
f) Le transfèrement temporaire de personnes en vertu du paragraphe 7 ;
a) La Cour peut demander le transfèrement temporaire d'une personne détenue aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance. Cette personne peut être transférée si les conditions suivantes sont remplies :
i) La personne donne librement et en connaissance de cause son consentement au transfèrement ; et
ii) L'État requis donne son accord au transfèrement, sous réserve des conditions dont cet État et la Cour peuvent convenir.
b) La personne transférée reste détenue. Une fois l'objectif du transfèrement atteint, la Cour renvoie sans délai cette personne dans l'État requis.