PART XII
Procedure in criminal cases in international relations
Chapter 62
Judicial assistance and service of documents in criminal cases
Article 589a. § 1. With respect to a person deprived of liberty within the territory of a foreign state, extradited temporarily in order to testify as witness or to conduct other procedural action with his participation before a Polish court or state prosecutor, the circuit court for the place of the performance of the action shall order placing the extradited person in a Polish penal establishment or detention facility for the period of his stay within the territory of the Republic of Poland, but not exceeding the term of deprivation of liberty specified in the state which extradited the person.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
f) Le transfèrement temporaire de personnes en vertu du paragraphe 7 ;
a) La Cour peut demander le transfèrement temporaire d'une personne détenue aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance. Cette personne peut être transférée si les conditions suivantes sont remplies :
i) La personne donne librement et en connaissance de cause son consentement au transfèrement ; et
ii) L'État requis donne son accord au transfèrement, sous réserve des conditions dont cet État et la Cour peuvent convenir.
b) La personne transférée reste détenue. Une fois l'objectif du transfèrement atteint, la Cour renvoie sans délai cette personne dans l'État requis.