Législation

République de Pologne

République de Pologne, Poland - Code of Criminal Procedure 1997 (2003) EN (1997), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/880/ dernièrement accédé le 3 août 2026.

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Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Assistance de l’Etat à la défense nationale
Assurance que le témoin ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à une restriction quelconque de sa liberté personnelle
Dépenses
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Exécution des mesures de confiscation
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Obligations résultant de l’immunité des Etats ou de l’immunité diplomatique
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Protection des témoins – procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Signification de documents – procédures nationales
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise