Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales

République de Pologne

Poland - Code of Criminal Procedure 1997 (2003) EN

Article 585.
4) summoning of persons staying abroad to make a personal voluntary appearance before the court or state prosecutor, in order to be examined as a witness or to be submitted to confrontation, and bringing persons under detention, for the same purposes, and

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

e) Les mesures propres à faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes déposant comme témoins ou experts ;