Exécution des peines d’emprisonnement dans 'Slovakia

PART ONE
GENERAL PART

CHAPTER TWO
SANCTIONS

Title Three
Imposition and Execution of Individual Sentences

Section 48
Differentiation of Imprisonment Sentence Execution

(1) An imprisonment sentence shall be served in correctional and re-educational facilities (hereinafter referred to as „correctional facility") differentiated by security levels into the categories of minimum, medium or maximum security.

(2) As a rule, the court shall assign the offender to serve his term of imprisonment in the correctional facility

a) of minimum security if, during the ten-year period that preceded the commission of the criminal offence, he did not serve an unconditional imprisonment sentence imposed in respect of a wilful criminal offence,
b) of medium security if, during the ten-year period that preceded the commission of the criminal offence, he served an unconditional imprisonment sentence imposed in respect of a wilful criminal offence ; the previous conviction shall not be taken into account if the offender is considered as never convicted.

(3) The court shall assign the offender to serve his term of imprisonment in the correctional facility of maximum security

a) if he has been imposed life imprisonment, or
b) if he committed a particularly serious felony.

(4) The court may assign the offender into a different correctional category than prescribed by paragraph 2 if it believes that, considering the gravity of the criminal offence and the degree and character of disturbance of the offender, his rehabilitation and re-education will be better ensured in a different category. It may assign the offender to the minimum security facility even if such offender served, during the ten-year period that preceded the commission of this offence, an unconditional imprisonment sentence imposed in respect of a wilful minor criminal offence. However, the offender imposed life imprisonment or the offender of particularly serious felony imposed the term of imprisonment exceeding fifteen years may not be assigned to the minimum or medium security facility.

(5) When assigning the offender into the minimum, medium or maximum security facility, the court shall not be bound by the provisions under paragraphs 2 and 3 also in the case of plea bargaining or reducing the term of imprisonment below the minimum rate pursuant to Section 39, par. 2, letter b).

Statut de Rome

Article 103 Rôle des États dans l'executino des peines d'emprisonnement

a) Les peines d'emprisonnement sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur la liste des États qui lui ont fait savoir qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés.

b) Lorsqu'il déclare qu'il est disposé à recevoir des condamnés, un État peut assortir son acceptation de conditions qui doivent être agréées par la Cour et être conformes aux dispositions du présent chapitre.

c) L'État désigné dans une affaire donnée fait savoir promptement à la Cour s'il accepte ou non sa désignation.

a) L'État chargé de l'exécution avise la Cour de toute circonstance, y compris la réalisation de toute condition convenue en application du paragraphe 1, qui serait de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention. La Cour est avisée au moins 45 jours à l'avance de toute circonstance de ce type connue ou prévisible. Pendant ce délai, l'État chargé de l'exécution ne prend aucune mesure qui pourrait être contraire à ses obligations en vertu de l'article 110 ;

b) Si la Cour ne peut accepter les circonstances visées à l'alinéa a), elle en avise l'État chargé de l'exécution et procède conformément à l'article 104, paragraphe 1.

3. Quand elle exerce son pouvoir de désignation conformément au paragraphe 1, la Cour prend en considération :

a) Le principe selon lequel les États Parties doivent partager la responsabilité de l'exécution des peines d'emprisonnement conformément aux principes de répartition équitable énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve ;

b) Les règles conventionnelles du droit international généralement acceptées qui régissent le traitement des détenus ;

c) Les vues de la personne condamnée ;

d) La nationalité de la personne condamnée ;

e) Toute autre circonstance relative au crime, à la situation de la personne condamnée ou à l'exécution effective de la peine, susceptible de guider le choix de l'État chargé de l'exécution.

4. Si aucun État n'est désigné comme prévu au paragraphe 1, la peine d'emprisonnement est accomplie dans un établissement pénitentiaire fourni par l'État hôte, dans les conditions définies par l'accord de siège visé à l'article 3, paragraphe 2. Dans ce cas, les dépenses afférentes à l'exécution de la peine sont à la charge de la Cour.

Article 105 Exécution de la peine

1. Sous réserve des conditions qu'un État a éventuellement formulées comme le prévoit l'article 103, paragraphe 1, alinéa b), la peine d'emprisonnement est exécutoire pour les États Parties, qui ne peuvent en aucun cas la modifier.

2. La Cour a seule le droit de se prononcer sur une demande de révision de sa décision sur la culpabilité ou la peine. L'État chargé de l'exécution n'empêche pas le condamné de présenter une telle demande.