Monténégro

Montenegro - Mutual Legal Assistance in Criminal Matters 2008 (EN)

Date: 17 janvier 2008
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Monténégro, Montenegro - Mutual Legal Assistance in Criminal Matters 2008 (EN) (2008), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/341/ dernièrement accédé le 3 août 2026.

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Mots clés
Aide des Etats pour la comparution des témoins et leur audition et la production de documents
Assistance internationale concernant les questions pénales
Autres formes d’assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Autres formes de coopération
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Dépenses
Détention
Détention en attendant la remise
Fourniture d’informations ou de documents ou de toute autre forme de coopération ou d’assistance par une organisation intergouvernementale
Interrogatoire des personnes
Interrogatoire des témoins
Perquisitions et saisies
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Signification de documents
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Transfert
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transmission de dossiers et de documents