Bosnie-Herzégovine

Bosnia and Herzegovina - Law on Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court and Cooperation with the International Criminal Court 2009 EN

Date: 19 octobre 2009
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Bosnie-Herzégovine, Bosnia and Herzegovina - Law on Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court and Cooperation with the International Criminal Court 2009 EN (2009), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1635/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Arrestation
Autorité nationale compétente
Confidentialité
Consentement à la remise
Consultations avec la Cour
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande d’arrestation et de remise
Détention en attendant la remise
Disponibilité de procédures selon la législation nationale
Enquête ou poursuites par un Etat- rassemblement d’éléments de preuve
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem
Exécution des peines prononcées
Finnancement
Immunité
Langue
Obligation de coopérer
Obligation de l’Etat hôte d’exécuter les peines
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Protection des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Remise
Représentation à l’Assemblée des Etats parties
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Sursis à l'exécution - exception d'irrecevabilité
Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI