CHAPTER II
LETTERS ROGATORY
Article 20
Hearing sessions through telephonic or audio-visual connections
4. The questioning of witnesses or experts at a distance is done by the local judicial authorities while respecting the rules of international agreements and the provisions of the Code of Criminal Procedure.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
c) L'interrogatoire des personnes faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites ;