République du Kenya

Kenya - Prevention of Torture Act 2017 EN

Date: 21 avril 2017
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

République du Kenya, Kenya - Prevention of Torture Act 2017 EN (2017), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1600/ dernièrement accédé le 21 juillet 2026.

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Mots clés

Emprisonnement
Immunité
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales
Protection des victimes – procédures nationales
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