Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille

République du Kenya

Kenya - Prevention of Torture Act 2017 EN

13. (9) The investigating authority shall-
(a) protect any complainant and witness from intimidation and reprisals during the course of investigations; and
(b) ensure their physical and psychological integrity before, during and after the proceedings.

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

4. En ce qui concerne les demandes d'assistance présentées au titre du présent chapitre, la Cour peut prendre, notamment en matière de protection des renseignements, les mesures qui peuvent être nécessaires pour garantir la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille. La Cour peut demander que tout renseignement fourni au titre du présent chapitre soit communiqué et traité de telle sorte que soient préservés la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille.