Législation

Hongrie

Hongrie, Hungary - Criminal Procedure Code 1998 (2017) (1998), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1501/ dernièrement accédé le 15 septembre 2026.

Télécharger: RIS


Appel
Arrestation
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Contenu de la demande – exigences de la législation nationale
Demande d’arrestation et de remise
Demande de coopération
Dépenses
Détention
Droits des victimes
Exécution des peines d’amende
Immunité
Langue
Obligation de coopérer
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Protection de témoins
Protection des témoins – procédures nationales
Protection des victimes
Protection des victimes – procédures nationales
Réinstallation - protection de témoins
Saisie des avoirs – procédures nationales
Signification de documents
Transfert
Victimes