Access to the file
2. A body set up by an international treaty or an act of the European Union promulgated by law may, to the extent and for the duration necessary for the body to carry out its tasks under that source, have access to the file in accordance with paragraph 1.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
d) La signification de documents, y compris les pièces de procédure ;
i) La transmission de dossiers et de documents, y compris les dossiers et les documents officiels ;