Motifs et explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter

Géorgie

Georgia - Law on Cooperation between the International Criminal Court and Georgia 2003 EN

Chapter IV
Request of the International Court


Article 10. Contents of a request of the International Court

2.A request shall include:

c. comprehensive description of the object of request and the procedures to be conducted, as well as the assistance sought;

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

d) L'exposé des motifs et l'explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter ;