République de Bulgarie

Bulgaria - Extradition and European Arrest Warrant Act 2005 EN

Date: 20 mai 2005
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République de Bulgarie, Bulgaria - Extradition and European Arrest Warrant Act 2005 EN (2005), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/120/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Arrestation provisoire – consentement à la remise
Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit
Consentement à la remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande d’arrestation provisoire
Contenu de la demande de transit
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Demande concurrente
Demande concurrente – comportement différent
Demande concurrente – même comportement
Demande d’arrestation et de remise
Demande de transit
Immunité
Langue
Langue des demandes de coopération
Notification d’une demande concurrente
Obligation de coopérer
Obligation de faire connaître à la Cour les raisons du rejet de la demande d’assistance
Obligations envers l’Etat d’envoi
Obligations résultant de l’immunité des Etats ou de l’immunité diplomatique
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures de transit
Rejet d’une demande de la CPI
Remise
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – autorité – procédures de la CPI
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise