Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI

République de Bulgarie

Bulgaria - Extradition and European Arrest Warrant Act 2005 EN

Extradition and European Arrest Warrant Act

Chapter three - EXTRADITION PROCEDURE

Title I - Extradition at the request of another state

Article 18

(1) By virtue of the decision granting extradition the court may postpone the actual surrender of the requested person where criminal proceedings are pending in respect of him/her in the Republic of Bulgaria or a sentence has entered into force that is subject to enforcement, in respect of an offence, which is different from the one for which extradition has been requested.

(2) Where a postponement under para 1 may result in the expiry of the prescription period for prosecution in the requesting state or could seriously obstruct prosecution, the court may grant temporary extradition, provided the person is returned to the Republic of Bulgaria immediately after action in respect of which temporary extradition was granted has been taken.

Extradition and European Arrest Warrant Act

Chapter four - EFFECT OF GRANTED EXTRADITION

Title I - Obligations of the Republic of Bulgaria in the capacity of requested state

Article 27
In cases under Art. 18, para 1 surrender shall be effected after termination of criminal proceedings against the person, following completion of proceedings by acquittal or once the person has served his/her punishment to deprivation of liberty.

Statut de Rome

Article 94 Sursis à exécutino d'une demande à raison d'une enquête ou de poursuites en cours

1. Si l'exécution immédiate d'une demande devait nuire au bon déroulement de l'enquête ou des poursuites en cours dans une affaire différente de celle à laquelle se rapporte la demande, l'État requis peut surseoir à l'exécution de celle-ci pendant un temps fixé d'un commun accord avec la Cour. Toutefois, ce sursis ne dure pas plus qu'il n'est nécessaire pour mener à bien l'enquête ou les poursuites en question dans l'État requis. Avant de décider de surseoir à l'exécution de la demande, l'État requis examine si l'assistance peut être fournie immédiatement sous certaines conditions.

2. Si la décision est prise de surseoir à l'exécution de la demande en application du paragraphe 1, le Procureur peut toutefois demander l'adoption de mesures pour préserver les éléments de preuve en vertu de l'article 93, paragraphe 1, alinéa j).

Article 95 Sursis à exécution d'une demande en raison d'une exception d'irrecevabilité

Lorsque la Cour examine une exception d'irrecevabilité conformément aux articles 18 ou 19, l'État requis peut surseoir à l'exécution d'une demande faite au titre du présent chapitre en attendant que la Cour ait statué, à moins que la Cour n'ait expressément décidé que le Procureur pouvait continuer de rassembler des éléments de preuve en application des articles 18 ou 19.