Production d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI

Kenya

Kenya - International Crimes Act 2008 EN

PART III—GENERAL PROVISIONS RELATING TO REQUESTS FOR ASSISTANCE

20. (1) This Part shall apply to a request by the ICC for assistance that is made under—

(a) Part 9 of the Rome Statute, in relation to—

(iii) the taking of evidence, including testimony under oath, and the production of evidence, expert opinions, and reports necessary to the
ICC;

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

b) Le rassemblement d'éléments de preuve, y compris les dépositions faites sous serment, et la production d'éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin ;

Article 99 Exécution des demandes présentées au titre des articles 93 et 96

2. En cas de demande urgente, les documents ou éléments de preuve produits pour y répondre sont, à la requête de la Cour, envoyés d'urgence.