Protection des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI

Allemagne

Germany - Cooperation with ICC 2002 EN

Part 5 Additional Mutual Assistance

§ 56 Protection of Persons
(relating to Article 93 para. 1(j) of the Rome Statute)

The provisions regarding protection of victims of criminal acts and protection of persons who participate in a German criminal proceeding apply mutatis mutandis to a party allegedly injured by a criminal act subject to the jurisdiction of the Court or to a witness in a proceeding before the Court.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

j) La protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve ;