Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI

Allemagne

Germany - Cooperation with ICC 2002 EN

Part 5 Additional Mutual Assistance

§ 57 Service of Process
(relating to Article 58 para. 7 sentence 4, Article 93 para. 1 (d) of the Rome Statute)

(1) The provisions of the Code of Civil Procedure (Zivilprozessordnung) apply mutatis mutandis to proceedings regarding service of process.
(2) Service of a summons of the Court on the accused in the form of substituted service is not allowed.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

d) La signification de documents, y compris les pièces de procédure ;

i) La transmission de dossiers et de documents, y compris les dossiers et les documents officiels ;