Section 85e
Domestic enforcement proceedings
(1) The sentenced person is, as a general rule, to be transferred to the other Member State within 30 days following that Member State’s decision to take on enforcement of the sanction involving deprivation of liberty.
(2) The German enforcing authority dispenses with enforcement if the other Member State has taken on and carried out the enforcement. It may resume enforcement as soon as the other Member State has given notification that the sentenced person has escaped from prison.
(3) If the other Member State requests consent to prosecute another offence or permission to enforce a penalty or other sanction for another offence, then that agency is competent to give the decision on consent which would be competent to authorise extradition. Consent is given if extradition in accordance with section 79 (1) would have to be authorised for the other offence. Section 78 (1) and sections 79 (2) to 83b apply accordingly. In lieu of the documentation referred to in section 83a (1), a certificate issued by the competent agency in the other Member State containing the particulars referred to in section 83a (1) suffices for consent to be given. A decision on consent is, as a general rule, to be given within 30 days after the enforcing authority receives the documentation containing the particulars referred to in section 83a (1).
Section 90d Documentation
(1) Enforcement of a foreign judgment and supervision of the probation measures or alternative sanctions imposed in that judgment under the provisions of the Framework Decision on Supervision of Probation are only permissible if the other Member State has transmitted the original or a certified copy of the judgment and, where applicable, of the probation decision together with a fully completed certificate which corresponds to the form in Annex I of the Framework Decision on Supervision of Probation, as amended.
(2) Where the certificate referred to in subsection (1) is submitted but is incomplete, the competent authority may dispense with requiring submission of a completed certificate if the required particulars can be drawn from the judgment to be enforced or from other accompanying documentation.
a) Les peines d'emprisonnement sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur la liste des États qui lui ont fait savoir qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés.
b) Lorsqu'il déclare qu'il est disposé à recevoir des condamnés, un État peut assortir son acceptation de conditions qui doivent être agréées par la Cour et être conformes aux dispositions du présent chapitre.
c) L'État désigné dans une affaire donnée fait savoir promptement à la Cour s'il accepte ou non sa désignation.
2.
a) L'État chargé de l'exécution avise la Cour de toute circonstance, y compris la réalisation de toute condition convenue en application du paragraphe 1, qui serait de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention. La Cour est avisée au moins 45 jours à l'avance de toute circonstance de ce type connue ou prévisible. Pendant ce délai, l'État chargé de l'exécution ne prend aucune mesure qui pourrait être contraire à ses obligations en vertu de l'article 110 ;
b) Si la Cour ne peut accepter les circonstances visées à l'alinéa a), elle en avise l'État chargé de l'exécution et procède conformément à l'article 104, paragraphe 1.
3. Quand elle exerce son pouvoir de désignation conformément au paragraphe 1, la Cour prend en considération :
a) Le principe selon lequel les États Parties doivent partager la responsabilité de l'exécution des peines d'emprisonnement conformément aux principes de répartition équitable énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve ;
b) Les règles conventionnelles du droit international généralement acceptées qui régissent le traitement des détenus ;
c) Les vues de la personne condamnée ;
d) La nationalité de la personne condamnée ;
e) Toute autre circonstance relative au crime, à la situation de la personne condamnée ou à l'exécution effective de la peine, susceptible de guider le choix de l'État chargé de l'exécution.
4. Si aucun État n'est désigné comme prévu au paragraphe 1, la peine d'emprisonnement est accomplie dans un établissement pénitentiaire fourni par l'État hôte, dans les conditions définies par l'accord de siège visé à l'article 3, paragraphe 2. Dans ce cas, les dépenses afférentes à l'exécution de la peine sont à la charge de la Cour.