Chapter IV
Request of the International Court
Article 10. Contents of a request of the International Court
2.A request shall include:
c. comprehensive description of the object of request and the procedures to be conducted, as well as the assistance sought;
Chapter V
Surrender of a person to the International Court
Article 21. Contents of a request and materials to be attached
1 .A request for arrest and surrender of a person for whom the International Court issued a arrest warrant must contain:
c)a copy of the warrant of arrest;
d) reason of arrest.
Chapter 2 Provision of legal assistance in criminal cases
Article 6
Forms of request for legal assistance
1.A request for legal assistance shall be prepared in written form and shall, as a rule, include:
d. the content of the requested legal assistance;
e. the purpose and the need of the requested legal assistance;
Chapter 2 Forms of Cooperation
Article 7
Cooperation upon request
4. Unless otherwise provided in an international agreement of Georgia, a request for cooperation shall include:
d. purpose of request
e. a list of desired measures and objectives to be achieved
2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :
a) L'exposé succinct de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée, y compris les fondements juridiques et les motifs de la demande ;
Lorsqu'un État Partie est saisi d'une demande au titre du présent chapitre et constate qu'elle soulève des difficultés qui pourraient en gêner ou en empêcher l'exécution, il consulte la Cour sans tarder en vue de régler la question. Ces difficultés peuvent prendre notamment les formes suivantes :
a) Les informations ne sont pas suffisantes pour donner suite à la demande ;
b) Dans le cas d'une demande de remise, la personne réclamée reste introuvable en dépit de tous les efforts, ou les recherches ont permis d'établir que la personne se trouvant dans l'État requis n'est manifestement pas celle que vise le mandat ; ou
c) L'État requis serait contraint, pour donner suite à la demande sous sa forme actuelle, de violer une obligation conventionnelle qu'il a déjà à l'égard d'un autre État.