Production d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI

Finlande

Finland - International Legal Assistance in Criminal Matters 1994 EN

Chapter 1
General provisions

Section 1
Scope of application

International assistance in criminal matters, as referred to in this Act, shall include:

2) hearing of witnesses, experts and parties, obtaining of expert opinions, inspections, procuring and transmitting documents and objects to be produced as evidence, as well as the taking of any other evidence relating to a criminal matter;

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

b) Le rassemblement d'éléments de preuve, y compris les dépositions faites sous serment, et la production d'éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin ;

Article 99 Exécution des demandes présentées au titre des articles 93 et 96

2. En cas de demande urgente, les documents ou éléments de preuve produits pour y répondre sont, à la requête de la Cour, envoyés d'urgence.