Chapter 1
General provisions
Section 1
Scope of application
International assistance in criminal matters, as referred to in this Act, shall include:
2) hearing of witnesses, experts and parties, obtaining of expert opinions, inspections, procuring and transmitting documents and objects to be produced as evidence, as well as the taking of any other evidence relating to a criminal matter;
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
b) Le rassemblement d'éléments de preuve, y compris les dépositions faites sous serment, et la production d'éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin ;
2. En cas de demande urgente, les documents ou éléments de preuve produits pour y répondre sont, à la requête de la Cour, envoyés d'urgence.