Extradition and European Arrest Warrant Act
Chapter four - EFFECT OF GRANTED EXTRADITION
Title I - Obligations of the Republic of Bulgaria in the capacity of requested state
Article 29
(1) The transit of an extradited person through the territory of the Republic of Bulgaria shall be allowed by the Supreme Prosecution Office of Cassation following submission of a request to this effect in one of the ways specified in Art. 9, para 2, provided that the extradition in respect of which extradition is requested is not inadmissible in terms of Art. 7.
(2) The transit of a Bulgarian national shall be allowed in presence o the conditions required for
granting extradition.
(3) Where air transportation is used:
1. If landing has been planned, the requesting state shall submit a request for transit prior to proceedings thereat;
2. In the event of unscheduled landing the requesting state shall, immediately after landing, present a request for transit.
(4) A request for transit under para 3 shall be sent pursuant to Art. 13, para 4 and shall have the effect of a request for provisional arrest.
(5) The provisions of this Article shall also apply mutatis mutandis where the competent Bulgarian authorities request transit through the territory of another state.
a) Les États Parties autorisent le transport à travers leur territoire, conformément aux procédures prévues par leur législation nationale, de toute personne transférée à la Cour par un autre État, sauf dans le cas où le transit par leur territoire gênerait ou retarderait la remise.
b) Une demande de transit est transmise par la Cour conformément à l'article 87. Elle contient :
i) Le signalement de la personne transportée ;
ii) Un bref exposé des faits et de leur qualification juridique ; et
iii) Le mandat d'arrêt et de remise ;
c) La personne transportée reste détenue pendant le transit.
d) Aucune autorisation n'est nécessaire si la personne est transportée par voie aérienne et si aucun atterrissage n'est prévu sur le territoire de l'État de transit.
e) Si un atterrissage imprévu a lieu sur le territoire de l'État de transit, celui-ci peut exiger de la Cour la présentation d'une demande de transit dans les formes prescrites à l'alinéa b). L'État de transit place la personne transportée en détention jusqu'à la réception de la demande de transit et l'accomplissement effectif du transit. Toutefois, la détention au titre du présent alinéa ne peut se prolonger au-delà de 96 heures après l'atterrissage imprévu si la demande n'est pas reçue dans ce délai.