Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 89(3)(b)

Article 89 Remise de certaines personnes à la Cour

3.

b) Une demande de transit est transmise par la Cour conformément à l'article 87. Elle contient :

i) Le signalement de la personne transportée ;

ii) Un bref exposé des faits et de leur qualification juridique ; et

iii) Le mandat d'arrêt et de remise ;

Mots clés

Contenu de la demande de transit