Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI

Belize

Belize - Extradition Act 2000 EN

BELIZE -EXTRADITION ACT

PART IV – Extradition (United States)

Article 11 - Temporary and Deferred Surrender

1. If the extradition request is granted in the case of a person who is being proceeded against or is serving a sentence in the Requested State, the Requested State may temporarily surrender the person sought to the Requesting State for the purpose of prosecution. The person so surrendered shall be kept in custody in the Requesting State and shall be returned to the Requested State after the conclusion of the proceedings against that person, in accordance with conditions to be determined by mutual agreement of the Contracting States.

2. The Requested State may postpone the extradition proceedings against a person who is being prosecuted or who is serving a sentence in that State. The postponement may continue until the prosecution of the person sought has been concluded or until such person has served any sentence imposed.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

f) Le transfèrement temporaire de personnes en vertu du paragraphe 7 ;

7.

a) La Cour peut demander le transfèrement temporaire d'une personne détenue aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance. Cette personne peut être transférée si les conditions suivantes sont remplies :

i) La personne donne librement et en connaissance de cause son consentement au transfèrement ; et

ii) L'État requis donne son accord au transfèrement, sous réserve des conditions dont cet État et la Cour peuvent convenir.

b) La personne transférée reste détenue. Une fois l'objectif du transfèrement atteint, la Cour renvoie sans délai cette personne dans l'État requis.