Part IV – Arrest and Surrender of Person to ICC
Surrender and Delivery Orders
40. Request for temporary surrender.
(1) Where a request for surrender by ICC relates to a crime under the Statute but the person is subject to proceedings for a Uganda offence which has not been finally disposed of or is liable to serve a sentence of imprisonment imposed for a Uganda offence, the Minister may authorise the temporary transfer of that person to the ICC.
(2) The Minister may, before making an authorisation under subsection (1), seek an undertaking from the ICC that the person shall be returned on completion of prosecution, acquittal or service of sentence imposed by the ICC.
(3) Subsection (2),(3),(4) and (5) of section 54 shall apply to an authorisation under subsection (1) with any necessary modifications.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
f) Le transfèrement temporaire de personnes en vertu du paragraphe 7 ;
a) La Cour peut demander le transfèrement temporaire d'une personne détenue aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance. Cette personne peut être transférée si les conditions suivantes sont remplies :
i) La personne donne librement et en connaissance de cause son consentement au transfèrement ; et
ii) L'État requis donne son accord au transfèrement, sous réserve des conditions dont cet État et la Cour peuvent convenir.
b) La personne transférée reste détenue. Une fois l'objectif du transfèrement atteint, la Cour renvoie sans délai cette personne dans l'État requis.