Préservation des éléments de preuve

Afrique du Sud

South Africa - Implementation of the ICC Act 2002 (2005) EN

14 Areas of cooperation and judicial assistance
(j) the protection of victims and witnesses and the preservation of evidence;

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

j) La protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve ;