CHAPTER TWO
EXTRADITION
Division one
Requesting extradition
Section 490
(8) If the surrender of the extradited person shall necessitate his transit through the territory of another State or States, the court shall submit the documents to the Ministry of Justice in the required number of copies and with translations into the required foreign languages.
CHAPTER FIVE
INTERNATIONAL LEGAL ASSISTANCE
Division Four
Some special forms of legal assistance
Section 543
Transit
(1) The Minister of Justice shall have the authority to grant the transit of a person through the territory of the Slovak Republic for the purposes of criminal prosecution or execution of a prison sentence upon a request by a foreign authority. During the transfer the personal liberty of the transferred person will be restricted in order to prevent his escape; in order to restrict the personal liberty of the transferred person the coercive measures under special law shall be used.
(2) The decision granting the transfer for purposes which imply the return transfer through the territory of the Slovak Republic shall be deemed as a decision granting such return transfer as well.
a) Les États Parties autorisent le transport à travers leur territoire, conformément aux procédures prévues par leur législation nationale, de toute personne transférée à la Cour par un autre État, sauf dans le cas où le transit par leur territoire gênerait ou retarderait la remise.
b) Une demande de transit est transmise par la Cour conformément à l'article 87. Elle contient :
i) Le signalement de la personne transportée ;
ii) Un bref exposé des faits et de leur qualification juridique ; et
iii) Le mandat d'arrêt et de remise ;
c) La personne transportée reste détenue pendant le transit.
d) Aucune autorisation n'est nécessaire si la personne est transportée par voie aérienne et si aucun atterrissage n'est prévu sur le territoire de l'État de transit.
e) Si un atterrissage imprévu a lieu sur le territoire de l'État de transit, celui-ci peut exiger de la Cour la présentation d'une demande de transit dans les formes prescrites à l'alinéa b). L'État de transit place la personne transportée en détention jusqu'à la réception de la demande de transit et l'accomplissement effectif du transit. Toutefois, la détention au titre du présent alinéa ne peut se prolonger au-delà de 96 heures après l'atterrissage imprévu si la demande n'est pas reçue dans ce délai.