Interrogatoire des témoins

Norvège

Norway - Act on the Implementation in Norwegian Law of the Statutes of Criminal Court 2001 EN

§ 3. Other assistance

The Ministry may on request authorize the Court to examine witnesses and carry out other investigations in the realm.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

c) L'interrogatoire des personnes faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites ;