Royaume de Norvège

Act No. 65 of 15 June 2001 relating to the implementation of the Statute of the International Criminal Court of 17 July 1998 (the Rome Statute) in Norwegian law 2001

Date: 15 juin 2001
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Royaume de Norvège, Act No. 65 of 15 June 2001 relating to the implementation of the Statute of the International Criminal Court of 17 July 1998 (the Rome Statute) in Norwegian law 2001 (2001), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/28/ dernièrement accédé le 27 avril 2024.

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Mots clés
Autorité nationale compétente
Autres formes de coopération
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande d’arrestation et de remise
Disposition à recevoir des condamnés
Droits des victimes
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines prononcées
Interrogatoire des témoins
Obligation de coopérer
Procédures de transit
Procédures judiciaires nationales de protection des témoins de l'identification - protection de témoins
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection de témoins
Protection des victimes
Remise
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise