République du Kenya

Kenya - Witness Protection Act 2006 (2020) EN

Date: 30 décembre 2006
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République du Kenya, Kenya - Witness Protection Act 2006 (2020) EN (2006), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/870/ dernièrement accédé le 27 avril 2024.

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Mots clés
Aide des Etats pour la comparution des témoins et leur audition et la production de documents
Atteintes à la protection des témoins
Autres mesures nécessaires - protection de témoins
Cessation de la protection et de l'assistance - protection de témoins
Demande de coopération
Fourniture d'une assistance financière raisonnable - protection de témoins
Mise en place d'une nouvelle identité - protection de témoins
Non-divulgation d'autres informations - protection de témoins
Non-divulgation de l'ancienne identité - protection de témoins
Privilèges et immunités - témoins - APIC
Procédures judiciaires nationales de protection des témoins de l'identification - protection de témoins
Procédures nationales pour inclusion dans le programme - protection de témoins
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection de témoins
Protection des témoins – autorité – procédures de la CPI
Protection des témoins – procédures nationales
Protection des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Réinstallation - protection de témoins
Restauration de l'ancienne identité - protection de témoins