République d'Albanie

Albania - Law No. 9205 on the Justice Collaborators and Witness Protection (2004) EN

Date: 30 mars 2004
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF Mot

Citer comme:

République d'Albanie, Albania - Law No. 9205 on the Justice Collaborators and Witness Protection (2004) EN (2004), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/864/ dernièrement accédé le 27 avril 2024.

Télécharger: RIS

Mots clés

Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Obligation de coopérer
Procédures nationales pour inclusion dans le programme - protection de témoins
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales
Utilisation d' un nom d'emprunt - protection de témoins