Procédures nationales pour le transfert temporaire aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance

République de Saint-Marin

Law on International Letters Rogatory relating to Criminal Matters

TITLE II

CHAPTER I
INTERNATIONAL LETTERS ROGATORY FROM ABROAD

Art. 26
(Handing over and return of property)

1. The Law Commissioner may delay the handing over of any property requested, if said property is necessary in connection with criminal proceedings pending in the Republic of San Marino.

2. Any property handed over in execution of letters rogatory shall be returned by the requesting State to the Republic of San Marino as soon as possible, unless the latter waives the return thereof.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

f) Le transfèrement temporaire de personnes en vertu du paragraphe 7 ;

7.

a) La Cour peut demander le transfèrement temporaire d'une personne détenue aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance. Cette personne peut être transférée si les conditions suivantes sont remplies :

i) La personne donne librement et en connaissance de cause son consentement au transfèrement ; et

ii) L'État requis donne son accord au transfèrement, sous réserve des conditions dont cet État et la Cour peuvent convenir.

b) La personne transférée reste détenue. Une fois l'objectif du transfèrement atteint, la Cour renvoie sans délai cette personne dans l'État requis.