Motifs et explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter

Confédération suisse

Federal Law on Cooperation with the International Criminal Court 2001

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

d) L'exposé des motifs et l'explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter ;