République française

France - ICC Cooperation Law 2002 (FR)

Date: 26 février 2002
Langue:français
Statut:promulgué
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Citer comme:

République française, France - ICC Cooperation Law 2002 (FR) (2002), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/56/ dernièrement accédé le 27 avril 2024.

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Mots clés
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – consentement à la remise
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures de la CPI
Autorité nationale compétente
Confiscation des avoirs
Confiscation des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Conflit avec un principe juridique fondamental d'application générale – consultations avec la Cour
Consultations avec la Cour
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Coopération de l’Etat
Demande d’arrestation et de remise
Demande de coopération
Détention en attendant la remise
Disposition à recevoir des condamnés
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Gel des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Identification des avoirs
Identification des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Localisation des avoirs
Localisation des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Modification de la désignation de l’Etat chargé de l’exécution
Personne poursuivie pour un crime différent
Procédures de transit
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Saisie des avoirs
Saisie des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Transfert de la personne condamnée à un autre Etat
Transfert de la personne condamnée vers l’Etat
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise