CHAPTER 3. COOPERATION AS REFERRED TO IN ARTICLE 93 OF THE STATUTE
§ 1. General
Section 48
1. Our Minister may permit persons who have been lawfully deprived of their liberty in the Netherlands to be temporarily placed at the disposal of the ICC for the purpose of identification, to testify as a witness or with a view to other forms of cooperation. The person concerned shall be placed at the disposal of the ICC only if he freely gives his consent for this after having been properly informed of the consequences.
2. If the person to be placed at the disposal of the ICC under subsection 1 is serving a custodial sentence, the period during which he is placed at the disposal of the ICC shall be deducted from his sentence.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
f) Le transfèrement temporaire de personnes en vertu du paragraphe 7 ;
a) La Cour peut demander le transfèrement temporaire d'une personne détenue aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance. Cette personne peut être transférée si les conditions suivantes sont remplies :
i) La personne donne librement et en connaissance de cause son consentement au transfèrement ; et
ii) L'État requis donne son accord au transfèrement, sous réserve des conditions dont cet État et la Cour peuvent convenir.
b) La personne transférée reste détenue. Une fois l'objectif du transfèrement atteint, la Cour renvoie sans délai cette personne dans l'État requis.