Chapter 66a. Co-operation with the International Criminal Court
Art. 611i. § 1. In the event of unscheduled landing in the territory of the Republic of Poland of a person who is being transported to the Court by air, the Minister of Justice may demand that the Court submits a request for transit.
§ 2. If, within 96 hours from unscheduled landing, the request referred to in § 1 is not received, the transported person shall be released.
d) Aucune autorisation n'est nécessaire si la personne est transportée par voie aérienne et si aucun atterrissage n'est prévu sur le territoire de l'État de transit.
e) Si un atterrissage imprévu a lieu sur le territoire de l'État de transit, celui-ci peut exiger de la Cour la présentation d'une demande de transit dans les formes prescrites à l'alinéa b). L'État de transit place la personne transportée en détention jusqu'à la réception de la demande de transit et l'accomplissement effectif du transit. Toutefois, la détention au titre du présent alinéa ne peut se prolonger au-delà de 96 heures après l'atterrissage imprévu si la demande n'est pas reçue dans ce délai.